Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente à
distance et par voie électronique du service Maymoune et des prestations
associées, commercialisés par la société Sdravobiz S.R.L. sur le site
https://maymoune.com (le « Site »). Les applications web créées par les Clients sont
hébergées sur la plateforme maymoune.me ou sur le nom de domaine propre du Client.

Maymoune est un service en ligne permettant à son Client de créer, publier et
administrer une application mobile sous son propre nom et sa propre marque, dans ses
trois déclinaisons — application web progressive, application iPhone et application
Android — ainsi que les prestations connexes décrites à l’Article 4.

Toute Commande passée sur le Site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV
dans leur version en vigueur à la date de la Commande. Le Client est invité à les
lire attentivement, à les imprimer ou à les enregistrer sur un support durable avant
de valider sa Commande.

Le Client est expressément invité à prendre connaissance des Articles 9
(Dépendances technologiques), 10 (Magasins d’applications), 12 (Licence à vie) et 18
(Garanties et responsabilité), qui définissent les limites du service et le partage
des risques entre les Parties.

Article 1 — Définitions

Éditeur ou Vendeur : la société Sdravobiz S.R.L., identifiée à l’Article 2.
Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui souscrit une Commande sur le Site.
Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’OUG nr. 34/2014.
Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Service : la plateforme Maymoune dans son ensemble — back-office, moteur de génération et d’exécution des applications, hébergement, mises à jour, documentation et support — telle que décrite sur le Site.
Application : l’application mobile créée par le Client au moyen du Service, dans une ou plusieurs de ses déclinaisons (web, iPhone, Android).
Contenus Client : l’ensemble des éléments intégrés par le Client dans son Application ou dans son back-office — textes, images, vidéos, catalogues, tarifs, marques, logos, fichiers, ainsi que les données de ses propres utilisateurs.
Utilisateur final : toute personne qui télécharge, installe ou utilise l’Application du Client.
Magasins d’applications : l’App Store d’Apple, Google Play de Google et tout autre magasin de distribution d’applications.
Composants Tiers : les briques logicielles, frameworks, bibliothèques, moteurs, interfaces de programmation, services d’hébergement, de diffusion, de paiement, de notification ou d’intelligence artificielle fournis par des tiers et sur lesquels repose tout ou partie du Service.
Commande : l’acte par lequel le Client souscrit au Service aux conditions des présentes.
Site : le site https://maymoune.com, ses sous-domaines et la plateforme https://maymoune.me.
Contrat : l’accord formé entre l’Éditeur et le Client par la confirmation de la Commande, composé des présentes CGV, du descriptif de la formule souscrite et de la Politique de confidentialité.

Article 2 — Identification de l’Éditeur

Dénomination sociale : Sdravobiz S.R.L.
Forme juridique : Societate cu Răspundere Limitată (S.R.L.)
Siège social : Strada Trandafirilor 51, 307220 Giroc, Roumanie
CUI / Cod Unic de Înregistrare : RO51472367 (opérations en Roumanie)
Numéro de TVA intracommunautaire : RO51472369 (opérations hors Roumanie)
Înmatriculare la Registrul Comerțului : J2025016522009
Capital social : 200 RON
Email (éditeur, juridique, RGPD) : contact@sdravobiz.com
Email (service, commandes, support) : contact@maymoune.com
Sites : https://maymoune.com — https://sdravobiz.com

L’Éditeur est assujetti à la TVA roumaine au taux standard de 21 % et inscrit au
régime One-Stop-Shop (OSS) de l’Union européenne pour les ventes à distance de
services électroniques aux consommateurs résidant dans un autre État membre.

Article 3 — Objet du Contrat

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de
la fourniture du Service et des prestations associées.

Le Service est fourni en mode hébergé (logiciel en tant que service). Il n’emporte
aucune livraison de logiciel, de code source, de fichier binaire ni de licence
perpétuelle sur la plateforme : le Client acquiert un droit d’accès et d’usage
du Service pour la durée de sa formule, dans les conditions de l’Article 11.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa Commande, des
caractéristiques essentielles du Service, de son prix, de ses conditions d’exécution,
de ses limites et des présentes CGV. Il reconnaît en particulier que le Service est
un outil de création, et non une prestation de développement sur mesure : le
résultat obtenu dépend des contenus, des choix de configuration et des moyens que le
Client y consacre.

Article 4 — Formules, prestations et prix

4.1 Formules d’abonnement

Le Service est proposé selon plusieurs formules, dont notamment :

Application web : application web progressive, back-office complet, nom de domaine du Client, mises à jour incluses.
Application web + iPhone + Android : la formule précédente, augmentée des applications natives destinées à être publiées sur les Magasins d’applications.

Les caractéristiques détaillées de chaque formule, les fonctionnalités incluses et
les éventuelles évolutions du catalogue sont consultables en temps réel sur la page
Tarifs du Site, qui fait partie intégrante du Contrat.

4.2 Licence à vie

Une formule dite « licence à vie » est proposée : le Client s’acquitte d’un
paiement unique et n’est plus redevable de l’abonnement mensuel ou annuel pour la
durée définie à l’Article 12.

Le Client est expressément informé que la mention « à vie » désigne la durée de vie
commerciale et technique du Service, et non une durée perpétuelle ou illimitée. Les
conditions, limites et conditions d’extinction de cette formule sont intégralement
définies à l’Article 12, que le Client reconnaît avoir lu et accepté avant sa
Commande.

4.3 Prestations complémentaires

Sont proposés en option, à leur tarif en vigueur :

la publication déléguée de l’Application sur les Magasins d’applications (Article 10.4) ;
le contrat d’entretien annuel, couvrant la republication périodique des applications natives sur les Magasins d’applications ;
les développements spécifiques, extensions et intégrations sur mesure, qui font l’objet d’un devis distinct et de conditions propres ;
l’accompagnement, la formation et les prestations d’assistance renforcée.

4.4 Prix

Les prix sont affichés sur le Site en euros (EUR) ou dans la devise sélectionnée par
le Client. Ils sont indiqués hors taxes ; le montant de la TVA applicable est calculé
au moment du paiement selon les règles de l’Article 6.

Les prix ne comprennent pas : les frais des comptes développeur Apple et Google
(Article 10.2), les commissions et frais prélevés par les Magasins d’applications ou
les prestataires de paiement, le coût du nom de domaine du Client, ni le coût des
services tiers que le Client active de sa propre initiative.

4.5 Absence de commission — portée exacte

L’Éditeur ne prélève aucune commission sur le chiffre d’affaires réalisé par le
Client au travers de son Application.

Cet engagement ne concerne que l’Éditeur. Il ne s’étend pas aux commissions,
prélèvements et frais appliqués par les Magasins d’applications, les prestataires de
paiement, les places de marché ou tout autre intermédiaire, qui relèvent de leurs
propres conditions et demeurent à la charge exclusive du Client.

4.6 Évolution des prix

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Commandes en
cours sont facturées au prix en vigueur au jour de leur validation.

Pour les formules d’abonnement, toute augmentation tarifaire est notifiée au Client
par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le
Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier son abonnement sans pénalité avant
la date d’effet ; à défaut de résiliation, la nouvelle grille lui est applicable à
l’échéance suivante.

Article 5 — Commande et formation du Contrat

La Commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

sélection de la formule et des options ;
saisie des informations de facturation (identité, adresse, numéro de TVA pour les Professionnels de l’UE) ;
acceptation expresse, par une case à cocher unique dont le libellé reprend chacun de ces éléments, des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et — pour les Consommateurs — de l’exécution immédiate du Contrat emportant renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l’Article 15 ;
paiement sécurisé ;
confirmation de la Commande par courrier électronique.

Le Contrat est formé au moment de la confirmation du paiement par le prestataire de
paiement et de l’envoi de l’email de confirmation. L’Éditeur se réserve le droit de
refuser une Commande pour motif légitime : suspicion de fraude, litige en cours avec
le Client, non-conformité manifeste du projet aux Articles 16 et 17, ou impossibilité
technique.

Article 6 — TVA et facturation

6.1 TVA applicable

Consommateur résidant en Roumanie : TVA roumaine au taux standard de 21 %.
Consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE : TVA du pays de résidence, appliquée selon le régime OSS.
Professionnel établi dans un autre État membre de l’UE : autoliquidation (reverse charge), sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifié via le système VIES. À défaut, la TVA est appliquée.
Client établi hors de l’Union européenne : facturation hors TVA, le Client demeurant responsable des taxes, droits et formalités applicables dans son pays.

6.2 Facturation

Une facture conforme aux exigences fiscales roumaines est émise pour chaque Commande
et adressée par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures après
confirmation du paiement. Pour les abonnements, une facture est émise à chaque
échéance.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Toute
demande de rectification de facture consécutive à une information erronée transmise
par le Client peut donner lieu à des frais administratifs.

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire
de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Sont notamment acceptés Visa,
Mastercard, American Express, Apple Pay et Google Pay.

L’Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont
collectées et traitées directement par le prestataire, conformément au standard
PCI-DSS et à sa propre politique de confidentialité.

7.2 Abonnements et prélèvement récurrent

Les formules d’abonnement donnent lieu à un prélèvement automatique et récurrent à
chaque échéance, jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions de l’Article
13. Le Client autorise expressément ce prélèvement lors de sa Commande et s’engage à
maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut, de rejet ou d’échec de paiement, l’Éditeur en informe le Client par
courrier électronique et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement.

À défaut de régularisation, l’accès au Service, au back-office et à l’Application est
suspendu. Le Client dispose alors d’un délai de grâce de trois (3) jours
ouvrés pour régulariser sa situation ou exporter ses Contenus Client. À l’issue de
ce délai, l’Application et le back-office sont désactivés, et les Contenus Client
sont conservés puis supprimés dans les conditions de l’Article 14.

L’Éditeur se réserve en outre le droit d’engager toute procédure de recouvrement
utile et de réclamer les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire prévus par la
loi applicable.

Article 8 — Fourniture du Service, disponibilité et évolutions

8.1 Mise à disposition

L’accès au back-office est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, et au
plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures. L’application web est mise en
ligne dès sa publication par le Client. Les applications iPhone et Android sont
soumises au processus de validation des Magasins d’applications décrit à l’Article
10.

8.2 Obligation de moyens

L’Éditeur est tenu, au titre du Service, d’une obligation de moyens. Il met en
œuvre les diligences professionnelles raisonnables pour assurer la disponibilité, la
continuité, la sécurité et la performance du Service.

Le Service est fourni « en l’état » et selon sa disponibilité. L’Éditeur ne
garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreur ou de bogue, ni une
compatibilité avec l’ensemble des terminaux, systèmes d’exploitation, navigateurs,
réseaux ou services tiers existants ou à venir.

8.3 Interruptions

Le Service peut être interrompu :

pour des opérations de maintenance planifiée, annoncées dans un délai raisonnable et programmées autant que possible en dehors des heures de forte activité ;
pour des opérations de maintenance d’urgence, notamment de sécurité, sans préavis ;
en cas de défaillance d’un Composant Tiers, d’un opérateur, d’un hébergeur ou d’un réseau (Article 9) ;
en cas de force majeure (Article 20).

Aucune de ces interruptions n’ouvre droit à indemnité, remboursement ni prolongation
de la durée de l’abonnement, sauf lorsqu’elles résultent d’une faute prouvée de
l’Éditeur et présentent un caractère prolongé et significatif.

8.4 Évolution du Service

Le Service évolue en continu. L’Éditeur peut à tout moment ajouter, modifier,
remplacer ou retirer des fonctionnalités, modèles, intégrations ou options, notamment
pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire, d’évolution
des systèmes d’exploitation ou d’évolution des Composants Tiers.

L’Éditeur s’efforce de maintenir un niveau de service globalement équivalent. En cas
de suppression d’une fonctionnalité substantielle utilisée par le Client et sans
équivalent proposé, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité dans les
trente (30) jours suivant la notification, par exception à l’Article 13.

8.5 Sauvegardes

L’Éditeur procède à des sauvegardes régulières dans le cadre de son exploitation. Ces
sauvegardes sont destinées à la continuité du Service et ne constituent pas un
service d’archivage au bénéfice du Client.

Il appartient au Client de procéder à ses propres exports réguliers de ses Contenus
Client, au moyen des fonctions d’export mises à sa disposition dans le back-office.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de Contenus Client que le
Client n’aurait pas exportés.

Article 9 — Dépendances technologiques

9.1 Architecture du Service

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Service, comme toute plateforme
logicielle en ligne, repose en partie sur des Composants Tiers : frameworks,
moteurs de génération et d’exécution d’applications, bibliothèques, interfaces de
programmation, infrastructures d’hébergement et de diffusion, services de
notification, de paiement, de vidéo, de cartographie ou d’intelligence artificielle,
concédés ou exploités par des sociétés tierces.

Ces Composants Tiers sont régis par les conditions propres de leurs fournisseurs, sur
lesquelles l’Éditeur n’exerce aucun contrôle et qui peuvent évoluer indépendamment de
sa volonté.

9.2 Conséquences acceptées par le Client

Le Client accepte que la survenance de l’un des événements suivants — sans que cette
liste soit limitative — soit étrangère à l’Éditeur et ne puisse engager sa
responsabilité :

l’interruption, la dégradation, la suspension ou la cessation, temporaire ou définitive, d’un Composant Tiers ;
la modification unilatérale par un fournisseur tiers de ses conditions, de ses fonctionnalités, de ses interfaces, de ses quotas ou de ses tarifs ;
la fin d’un accord de distribution, de partenariat, de revente ou de licence conclu par l’Éditeur avec un fournisseur tiers, quelle qu’en soit la cause ;
la défaillance, la cessation d’activité, la liquidation, le rachat ou le changement de contrôle d’un fournisseur tiers ;
toute décision d’un fournisseur tiers, d’un opérateur, d’un magasin de distribution ou d’une autorité publique affectant la disponibilité du Service.

9.3 Droit d’adaptation de l’Éditeur

En cas de survenance de l’un de ces événements, l’Éditeur pourra, à sa seule
discrétion et sans que cela constitue un manquement contractuel :

remplacer le Composant Tiers concerné par une solution équivalente ou alternative ;
modifier ou restreindre les fonctionnalités du Service qui en dépendent ;
répercuter sur ses tarifs, dans les conditions de préavis de l’Article 4.6, une augmentation significative imposée par un fournisseur tiers ;
suspendre temporairement tout ou partie du Service ;
en dernier recours, mettre fin à tout ou partie du Service, dans les conditions de l’Article 12.3 b) pour les licences à vie et de l’Article 13.3 pour les abonnements, et de réversibilité de l’Article 14.

L’Éditeur s’engage à privilégier, dans l’ordre, les solutions les moins pénalisantes
pour le Client, et à l’informer avec la meilleure anticipation possible.

9.4 Absence de garantie de pérennité d’un composant

Aucune stipulation du Contrat, aucune mention du Site, aucune documentation et aucun
échange commercial ne peut être interprété comme une garantie de pérennité, de
maintien, de disponibilité continue ou de non-évolution d’un Composant Tiers, d’une
technologie sous-jacente ou d’une intégration particulière.

Article 10 — Magasins d’applications

10.1 Souveraineté des Magasins d’applications

La distribution des applications iPhone et Android relève exclusivement d’Apple et de
Google, qui définissent librement leurs règles de publication, leurs exigences
techniques, leurs critères éditoriaux et leurs procédures de validation, et les
modifient sans préavis.

L’Éditeur n’est ni mandataire, ni garant, ni intermédiaire de ces sociétés. Il ne
dispose d’aucun pouvoir sur leurs décisions.

10.2 Comptes développeur

La publication d’une application native suppose que le Client dispose de ses propres
comptes développeur Apple et Google, ouverts à son nom, et qu’il en acquitte les
frais directement auprès de ces sociétés selon leurs tarifs en vigueur. Le Client
demeure seul titulaire de ces comptes, seul responsable de leur conformité, de leur
renouvellement et du respect des conditions qui les régissent.

10.3 Absence de garantie de publication

L’Éditeur ne garantit ni l’acceptation, ni le maintien, ni les délais de
publication de l’Application sur les Magasins d’applications.

Ne peuvent engager la responsabilité de l’Éditeur, sans que cette liste soit
limitative :

le refus, l’ajournement ou le retard de validation d’une Application ou d’une mise à jour ;
le retrait, la suspension ou la suppression d’une Application déjà publiée ;
la suspension, la clôture ou la restriction du compte développeur du Client ;
toute modification des règles, exigences techniques, formats, quotas ou politiques de commission des Magasins d’applications ;
toute évolution des systèmes d’exploitation iOS ou Android rendant nécessaire une adaptation de l’Application ;
les délais, formats et conditions de reversement des sommes encaissées via les Magasins d’applications.

En cas de refus, l’Éditeur indique au Client, dans le cadre du support, les
corrections à apporter et procède à une nouvelle soumission. Cette assistance
constitue une obligation de moyens.

10.4 Publication déléguée

Lorsque le Client souscrit l’option de publication déléguée, l’Éditeur prend en
charge la préparation de la fiche, la soumission, le suivi de la validation et les
corrections demandées, au nom et pour le compte du Client, dans le cadre d’une
obligation de moyens. Cette prestation, facturée à sa souscription, demeure due
quel que soit le sens de la décision du Magasin d’applications.

Article 11 — Droits concédés au Client

11.1 Nature du droit

L’Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d’accès et d’usage du
Service personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non
sous-licenciable, limité à ses besoins propres et au périmètre de la formule
souscrite.

Ce droit ne constitue ni une cession, ni une licence perpétuelle, ni un transfert de
propriété sur le Service, sa plateforme, son moteur, ses modèles, son code ou ses
Composants Tiers.

11.2 Marque blanche

L’Application est publiée sous le nom, la marque, l’identité graphique et le compte
développeur du Client. Aucune mention de Maymoune ni de l’Éditeur n’y figure.

Cette absence de mention est une caractéristique commerciale et ne modifie ni la
titularité des droits sur le Service, ni la nature du droit concédé au Client, ni la
répartition des responsabilités définie aux Articles 16 à 18.

11.3 Ce qui appartient au Client

Le Client demeure seul et pleine propriétaire de ses Contenus Client, de sa marque,
de ses signes distinctifs, de sa base d’utilisateurs et de ses données commerciales.
L’Éditeur ne les exploite pas à ses propres fins, ne les commercialise pas et ne les
cède pas.

Le Client peut les exporter à tout moment pendant la durée du Contrat au moyen des
fonctions prévues à cet effet.

11.4 Ce qui n’appartient pas au Client

Ne sont en aucun cas livrés, cédés ni exportables : le code source du Service, les
fichiers binaires des applications natives, les certificats de signature détenus par
l’Éditeur le cas échéant, les modèles, l’architecture, les composants techniques et
tout élément de la plateforme.

L’arrêt du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’emporte aucun droit du Client à
obtenir la remise, la continuation, la reprise ou l’hébergement autonome de son
Application.

11.5 Référence commerciale

Sauf refus notifié par le Client à contact@maymoune.com, l’Éditeur peut citer le nom
et le logo du Client, et présenter des captures de son Application, à titre de
référence commerciale sur ses supports de communication. Ce droit s’exerce sans
préjudice de la marque blanche définie à l’Article 11.2.

Article 12 — Licence à vie

12.1 Portée

La formule « licence à vie » dispense le Client, contre un paiement unique, du
paiement de l’abonnement pour la durée définie au présent article. Elle emporte
l’accès au Service, aux mises à jour et au support dans les mêmes conditions qu’un
abonnement actif.

Elle est attachée à un Client déterminé et à une Application déterminée. Elle
n’est ni cessible, ni transférable, ni divisible, ni transposable à une autre
Application, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur.

12.2 Définition de la durée — stipulation essentielle

La mention « à vie » s’entend de la durée de vie commerciale et technique du
Service, et non d’une durée perpétuelle, illimitée ou garantie.

Le Client reconnaît expressément, en validant sa Commande, avoir compris et accepté
que la licence à vie :

ne constitue ni une garantie de pérennité du Service, de la société éditrice, d’une technologie ou d’un Composant Tiers ;
ne place l’Éditeur sous aucune obligation de maintenir le Service au-delà de ce que permettent les composants, accords et fournisseurs dont il dépend ;
ne crée aucune obligation perpétuelle à la charge de l’Éditeur ;
ne fait pas obstacle à l’exercice par l’Éditeur des droits prévus aux Articles 8.4, 9.3 et 12.3.

Cette stipulation constitue une condition déterminante du prix consenti, sans
laquelle l’Éditeur n’aurait pas contracté à ce tarif.

12.3 Extinction de la licence à vie

La licence à vie prend fin dans les cas suivants :

a) Arrêt du Service décidé par l’Éditeur. Lorsque l’Éditeur décide, de sa propre
initiative, de mettre fin au Service en tout ou partie — pour un motif stratégique,
économique ou de repositionnement de son offre — il notifie le Client par courrier
électronique et respecte un préavis de six (6) mois avant la fermeture effective.

Pendant toute la durée de ce préavis :

le Service demeure accessible dans des conditions normales ;
les fonctions d’export des Contenus Client demeurent actives ;
l’Éditeur communique au Client les informations utiles à sa migration ;
l’Éditeur ne perçoit aucune somme nouvelle au titre de la formule à vie.

b) Arrêt du Service subi par l’Éditeur. Le Client reconnaît et accepte
expressément que la continuité du Service ne dépend pas de la seule volonté de
l’Éditeur.

Le préavis de six (6) mois prévu au a) ne s’applique pas, et l’arrêt peut
intervenir dans un délai réduit, voire immédiat, lorsqu’il résulte d’une cause
extérieure à l’Éditeur, notamment :

la cessation, la suspension, le retrait, la résiliation ou l’indisponibilité, définitive ou prolongée, d’un Composant Tiers essentiel au fonctionnement du Service, ou de l’accord permettant à l’Éditeur d’y recourir (Article 9) ;
la défaillance, la cessation d’activité, la liquidation, le rachat ou le changement de contrôle d’un fournisseur dont dépend le Service ;
une décision d’une autorité publique, judiciaire ou réglementaire ;
un cas de force majeure au sens de l’Article 20 ;
la cessation d’activité, la dissolution, la liquidation ou la procédure collective de l’Éditeur lui-même.

Dans ces hypothèses, l’Éditeur s’engage, dans la limite de ce qui lui est
matériellement possible, à :

répercuter au Client le préavis dont il dispose lui-même : si l’Éditeur est prévenu trois mois à l’avance, le Client l’est aussi, et dans les mêmes délais ;
informer le Client sans délai dès qu’il a connaissance de l’événement ;
maintenir les fonctions d’export des Contenus Client aussi longtemps que techniquement possible ;
rechercher, lorsque cela est envisageable, une solution de remplacement ou de migration.

Le Client reconnaît que ces engagements constituent une obligation de moyens et
que, dans certaines circonstances, aucun préavis ne pourra être respecté.

c) Absence d’indemnité — commun aux cas a) et b). À l’expiration du préavis
applicable, ou à la date de l’arrêt lorsqu’aucun préavis n’a pu être respecté, la
licence à vie s’éteint de plein droit. Cette extinction n’ouvre droit à aucun
remboursement, aucune indemnité, aucune compensation ni aucun dommage et intérêt,
quel que soit le montant acquitté par le Client, quelle que soit la date de sa
Commande et quelle que soit la durée effective d’utilisation du Service, sous
réserve des dispositions impératives protectrices du Consommateur.

Le Client reconnaît que cette absence d’indemnité est la contrepartie directe du prix
forfaitaire consenti, sensiblement inférieur au cumul des abonnements correspondants,
et qu’elle constitue une condition déterminante de l’offre.

d) Manquement du Client. La licence à vie peut être résiliée de plein droit, dans
les conditions de l’Article 13.4, en cas de manquement grave du Client aux présentes
CGV, notamment aux Articles 16 et 17.

e) Non-souscription des prestations complémentaires. La licence à vie couvre
l’accès au Service. Elle ne couvre pas les prestations complémentaires facturées
séparément (Article 4.3), dont le contrat d’entretien annuel. À défaut de
souscription ou de renouvellement de ces prestations, le Client conserve l’accès au
Service mais ne bénéficie plus des prestations concernées.

f) Cessation des comptes développeur du Client. L’extinction, la suspension ou le
non-renouvellement des comptes développeur du Client (Article 10.2) emporte
l’indisponibilité de ses applications natives, sans que la licence à vie n’y fasse
obstacle et sans recours contre l’Éditeur.

12.4 Évolutions et Composants Tiers

Le Client accepte que certaines fonctionnalités couvertes par la licence à vie
puissent être modifiées, restreintes ou supprimées dans les conditions des Articles
8.4 et 9.3, sans que la formule à vie ne fasse obstacle à l’exercice de ces droits,
et sans que ces évolutions n’ouvrent droit à remboursement partiel ou total.

Lorsqu’une évolution imposée par un Composant Tiers entraîne des coûts récurrents
nouveaux et significatifs, non prévisibles à la date de la Commande, l’Éditeur peut
proposer au Client la souscription d’un service complémentaire correspondant. Le
refus du Client n’emporte pas résiliation de la licence à vie, mais l’exclusion des
fonctionnalités concernées.

12.5 Publication offerte

Lorsque la formule à vie souscrite comprend la publication de l’Application sur les
Magasins d’applications à titre gracieux, cette prestation s’entend d’une première
publication, dans les conditions et limites de l’Article 10.4. Elle n’emporte
aucune garantie de résultat et ne se renouvelle pas.

Article 13 — Durée et résiliation

13.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se
renouvellent par tacite reconduction pour une période identique, jusqu’à résiliation.

La licence à vie est régie par l’Article 12.

13.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client, sans
préavis ni justification. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en
cours, déjà réglée et non remboursable, y compris en cas de résiliation anticipée.

Le Client est expressément invité à exporter ses Contenus Client avant la date
d’effet de la résiliation. À cette date, l’accès au Service, au back-office et à
l’Application est fermé.

13.3 Résiliation par l’Éditeur

a) Pour convenance. Lorsque l’Éditeur décide de sa propre initiative de mettre fin
à un abonnement ou à une offre, il notifie le Client par courrier électronique et
respecte un préavis de trois (3) mois. Le Client est remboursé au prorata des
périodes déjà réglées et non consommées.

b) Pour cause extérieure. Lorsque l’arrêt résulte de l’une des causes énumérées à
l’Article 12.3 b) — cessation d’un Composant Tiers essentiel, défaillance d’un
fournisseur, décision d’une autorité, force majeure, cessation d’activité de
l’Éditeur — le préavis de trois (3) mois ne s’applique pas et l’arrêt peut intervenir
dans un délai réduit, voire immédiat.

L’Éditeur répercute alors au Client le préavis dont il dispose lui-même, l’informe
sans délai, maintient les fonctions d’export aussi longtemps que techniquement
possible, et rembourse au prorata les périodes déjà réglées et non consommées, sous
réserve de sa capacité effective à y procéder en cas de procédure collective.

c) Licence à vie. Le présent article ne s’applique pas à la licence à vie, régie
par l’Article 12.3.

13.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations — notamment défaut de
paiement persistant, violation des Articles 16 ou 17, atteinte à la sécurité ou à
l’intégrité du Service, utilisation frauduleuse ou illicite — l’Éditeur peut
suspendre immédiatement l’accès au Service, puis résilier le Contrat de plein droit
quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.

En cas d’atteinte grave et immédiate à la sécurité, à la légalité ou aux droits de
tiers, la suspension et la résiliation peuvent intervenir sans préavis.

La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement, y compris pour
une licence à vie, et est sans préjudice de toute action en réparation.

Article 14 — Réversibilité et sort des données

14.1 Pendant le Contrat

Le Client peut, à tout moment, exporter ses Contenus Client au moyen des fonctions
d’export du back-office, dans les formats standards proposés par le Service.

14.2 À l’issue du Contrat

À la date d’effet de la résiliation ou de la désactivation, l’accès au Service est
fermé. L’Éditeur conserve les Contenus Client pendant une durée de trente (30)
jours à compter de cette date, période durant laquelle le Client peut demander leur
restitution par courrier électronique. Une prestation de restitution assistée peut
être facturée au tarif en vigueur.

À l’expiration de ce délai, les Contenus Client sont supprimés de manière
définitive et irréversible, sous réserve des données que l’Éditeur est légalement
tenu de conserver (factures, justificatifs comptables).

14.3 Limites de la réversibilité

La réversibilité porte sur les Contenus Client au sens de l’Article 1. Elle ne porte
pas sur les éléments visés à l’Article 11.4, ni sur la configuration, l’architecture
ou le rendu de l’Application, qui sont indissociables du Service et ne sont ni
exportables ni reproductibles hors de celui-ci.

Article 15 — Droit de rétractation

15.1 Exclusion pour contenu et service numériques

Conformément à l’article 16 lit. m) de l’OUG nr. 34/2014, le droit de rétractation de
quatorze (14) jours ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni
sur support matériel dont l’exécution a commencé avec le consentement préalable et
exprès du Consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son
droit de rétractation.

En validant sa Commande, le Consommateur :

consent expressément à l’exécution immédiate du Contrat et à l’ouverture immédiate de son accès au Service, et
reconnaît expressément perdre, de ce fait, son droit de rétractation dès cette mise à disposition.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher que le Consommateur valide au
moment de sa Commande, dont le libellé mentionne expressément l’exécution immédiate du
Contrat et la renonciation au droit de rétractation qui en résulte, conformément à
l’OUG nr. 34/2014.

15.2 Politique commerciale de bonne foi

Indépendamment de l’exclusion légale ci-dessus, l’Éditeur applique une politique
commerciale de bonne foi en cas d’achat manifestement effectué par erreur (mauvaise
formule, double paiement, erreur de saisie).

Sur demande adressée à contact@maymoune.com dans un délai de soixante-douze (72)
heures suivant la Commande, et à la stricte condition que le Service n’ait pas été
utilisé de manière substantielle — absence de publication, de configuration
significative ou d’import de contenus — l’Éditeur procède au remboursement intégral.

Cette politique est consentie à la seule discrétion de l’Éditeur, ne constitue pas
une garantie contractuelle et ne saurait s’analyser en une renonciation aux
dispositions de l’Article 15.1.

Article 16 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

de ses Contenus Client, de leur exactitude, de leur licéité, de leur mise à jour et des droits de propriété intellectuelle qu’ils supposent ;
de la conformité de son Application et de son activité à la réglementation applicable : droit de la consommation, information précontractuelle, conditions de vente et de livraison, droit de rétractation de ses propres clients, réglementations sectorielles, fiscalité, obligations professionnelles ;
de la relation avec ses Utilisateurs finaux, y compris le service après-vente, la gestion des réclamations, des litiges, des remboursements et de la médiation ;
du respect du RGPD à l’égard de ses Utilisateurs finaux, en qualité de responsable de traitement (Article 19) ;
de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants d’accès au back-office, de tout usage effectué au moyen de ceux-ci, et de la gestion des accès qu’il ouvre à ses collaborateurs ;
de ses comptes développeur et de leur conformité aux règles des Magasins d’applications ;
de l’exactitude des informations transmises à l’Éditeur, notamment pour la facturation ;
de l’export régulier de ses Contenus Client (Article 8.5) ;
des services tiers qu’il active de sa propre initiative — paiement, livraison, analytique, publicité, intelligence artificielle — et des conditions propres de ces services.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, revendication ou
condamnation émanant d’un Utilisateur final, d’un tiers ou d’une autorité, et fondée
sur ses Contenus Client, sur l’usage qu’il fait du Service ou sur un manquement à ses
obligations, et prendra à sa charge les frais de défense et condamnations qui en
résulteraient.

Article 17 — Usages interdits

Il est notamment interdit au Client :

de publier ou diffuser, au moyen du Service, tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux, violent, pornographique, portant atteinte aux mineurs, ou contraire à l’ordre public ;
d’utiliser le Service à des fins frauduleuses, trompeuses, ou pour des activités interdites ou soumises à autorisation dont il ne dispose pas ;
de revendre, louer, prêter, sous-licencier, mettre à disposition ou exploiter le Service au bénéfice de tiers en dehors du périmètre souscrit ;
d’utiliser le Service pour concevoir, alimenter ou commercialiser une offre concurrente ;
de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes techniques de contrôle d’accès, de licence, de quota ou de sécurité ;
de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou extraction du Service, hors les cas impérativement autorisés par la loi ;
de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité, à la disponibilité ou aux performances du Service, ou de faire un usage manifestement disproportionné des ressources partagées ;
d’usurper l’identité d’un tiers ou de porter atteinte à ses droits.

Tout manquement autorise l’Éditeur à suspendre immédiatement l’accès au Service et à
résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 13.4.

Article 18 — Garanties et responsabilité de l’Éditeur

18.1 Garantie de conformité

L’Éditeur garantit la conformité du Service aux caractéristiques essentielles décrites
sur le Site. En cas de défaut de conformité avéré, il procède, à son choix et dans un
délai raisonnable, à la correction du défaut ou à la mise à disposition d’une version
conforme.

18.2 Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie les défauts, dysfonctionnements ou
indisponibilités résultant :

d’un usage non conforme à la documentation ou aux présentes CGV ;
des Contenus Client, de leur volume, de leur format ou de leur licéité ;
d’une intervention du Client ou d’un tiers sur la configuration ou sur des services connectés ;
d’un service tiers activé par le Client, d’un Composant Tiers ou d’un fournisseur (Article 9) ;
d’une décision d’un Magasin d’applications ou d’une évolution des systèmes d’exploitation (Article 10) ;
d’un défaut du terminal, du réseau, de la connexion internet ou du navigateur de l’Utilisateur final ;
d’un cas de force majeure (Article 20).

18.3 Absence de garantie de résultat commercial

L’Éditeur ne garantit aucun résultat commercial. Il ne garantit notamment ni
volume de téléchargements, ni audience, ni positionnement dans les résultats de
recherche ou dans les Magasins d’applications, ni taux de conversion, ni chiffre
d’affaires, ni retour sur investissement.

Les estimations, comparatifs de coûts, simulateurs, exemples et témoignages publiés
sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement
contractuel.

18.4 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée
de l’Éditeur, toutes causes confondues et tous préjudices réunis, est limitée :

pour les formules d’abonnement : aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
pour la licence à vie : à un tiers (1/3) du prix effectivement acquitté au titre de cette licence.

18.5 Dommages exclus

L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou
immatériels, notamment : perte de données non exportées, perte d’exploitation, perte
de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, coûts de
migration ou de reconstitution, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice
résultant du refus, du retrait ou de l’indisponibilité de l’Application sur un
Magasin d’applications.

18.6 Réserve

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent ni en cas de dol ou
de faute lourde de l’Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la
loi impérative l’interdit, notamment au bénéfice des Consommateurs.

Article 19 — Données personnelles

19.1 Données du Client

Le traitement des données personnelles du Client par l’Éditeur est régi par le
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Legea nr. 190/2018 et la
Politique de confidentialité, qui fait partie
intégrante du Contrat.

19.2 Données des Utilisateurs finaux

Pour les données personnelles collectées par le Client au travers de son Application
et de son back-office :

le Client est responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens, définit les bases légales et les durées de conservation, informe ses Utilisateurs finaux, recueille les consentements nécessaires et répond à l’exercice de leurs droits ;
l’Éditeur est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, pour les seuls besoins de la fourniture du Service, dans les conditions de l’annexe de traitement figurant dans la Politique de confidentialité.

L’Éditeur n’exploite pas ces données à ses propres fins, ne les commercialise pas et
ne les cède pas.

19.3 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques
de l’autre Partie portées à sa connaissance, pendant la durée du Contrat et cinq (5)
ans après son terme.

Article 20 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dont l’exécution serait
empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1351 du Code civil roumain.

Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, incendies,
inondations, conflits armés, attentats, grèves générales, pandémies, défaillances
généralisées des réseaux de télécommunications ou d’électricité, cyberattaques de
grande ampleur, ainsi que toute décision d’une autorité publique rendant l’exécution
du Contrat impossible.

La Partie empêchée notifie l’autre dans les meilleurs délais. Si la situation se
prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat
sans indemnité.

Article 21 — Réclamations et litiges

21.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@maymoune.com. L’Éditeur
s’engage à apporter une première réponse dans un délai cible de soixante-douze (72)
heures ouvrées et à proposer une solution dans un délai raisonnable.

21.2 Résolution amiable

Le Client Consommateur peut recourir à un mécanisme de résolution amiable, et
notamment saisir :

l’Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) : https://anpc.ro ;
la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

21.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable :

Clients Professionnels : compétence exclusive des tribunaux roumains du ressort du siège social de l’Éditeur.
Clients Consommateurs : compétence déterminée par les règles d’ordre public applicables, notamment le Règlement (UE) n° 1215/2012, qui permet au Consommateur de saisir à son choix les tribunaux de l’État membre de son domicile.

Article 22 — Loi applicable

Les présentes CGV et les Contrats conclus en application de celles-ci sont régis et
interprétés selon le droit roumain, à l’exclusion de tout autre droit, sous
réserve des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du
Consommateur auxquelles il ne peut être dérogé par contrat (Règlement (UE)
n° 593/2008 « Rome I », article 6).

Article 23 — Dispositions finales

23.1 Modification des CGV. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout
moment. La version applicable à chaque Commande est celle en vigueur à la date de sa
validation. Pour les abonnements en cours et les licences à vie, toute modification
substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le
Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date.

23.2 Intégralité. Les présentes CGV, le descriptif de la formule souscrite et la
Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties
et prévalent sur tout échange, devis, présentation ou document antérieur ou
contradictoire, y compris les conditions d’achat du Client.

23.3 Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes était déclarée
nulle, illégale ou inapplicable, les autres demeureraient pleinement en vigueur. Les
Parties s’efforceraient de la remplacer par une stipulation valide d’effet
économique équivalent.

23.4 Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de
l’autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.

23.5 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de
l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou dans le
cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession d’activité, à charge pour le
cessionnaire d’en assumer les obligations.

23.6 Sous-traitance. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour
l’exécution du Contrat, dont il demeure responsable envers le Client.

23.7 Convention de preuve. Les enregistrements électroniques — journaux serveur,
courriers électroniques, formulaires en ligne, accusés du prestataire de paiement —
conservés dans les systèmes de l’Éditeur ou de ses sous-traitants sont admis comme
moyens de preuve, sauf preuve contraire du Client.

23.8 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Des traductions
sont proposées à titre de courtoisie ; en cas de divergence, la version française
prévaut pour les Clients hors Roumanie, et la version roumaine pour les Clients
établis en Roumanie et pour toute procédure portée devant une juridiction roumaine.

23.9 Coordonnées. Toute correspondance relative aux présentes est adressée à :

Sdravobiz S.R.L.
Strada Trandafirilor 51
307220 Giroc, Roumanie
Juridique et RGPD : contact@sdravobiz.com
Service, commandes et support : contact@maymoune.com

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026